, tels que définis par le maître de l’ouvrage au titre des missions particulières retenues ; - la seule présomption de responsabilité qui peut être opposée au contrôleur technique par le maître de l’ouvrage

Z... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1998), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de travaux de maçonnerie, d'aménagement de jardin

Ayant ainsi manqué à ses obligations contractuelles à l'égard des maîtres de l'ouvrage, Monsieur Z... sera donc tenu d'en supporter les conséquences dommageables.

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

d'ouvrage ni au maître d''uvre.

de l'ouvrage, comme le sous acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose et dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe en garantie ; qu'il s'ensuit que le maître

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [W] [H] épouse [R] [J] [R] C/ SARL ERAIKI SA SAGENA

les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle de droit commun fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; les acquéreurs agissant à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

de laquelle sa propre garantie a été recherchée par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur ne pouvant agir en garantie contre le vendeur avant d'avoir été assigné par le maître de l'ouvrage (Cass. com

. ***** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le maître d'oeuvre de conception et d'exécution, un immeuble de bureaux à [Localité 10], et l'a vendu

sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Le maître d'ouvrage a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice les entreprises Graniou et Ineo, le fabricant des luminaires ainsi que l'assureur dommages ouvrage d'ores et déjà partiellement

pour son compte comme le lui permettait le contrat de bail commercial, et en qualité de maître de l'ouvrage -que son action, fondée sur la garantie décennale et engagée avant l'expiration du délai de

Au vu des conclusions de l'expert, l'OPAC de la Ville de Toulouse a saisi le tribunal administratif d'une action en réparation contre Jean Y..., maître d'oeuvre de l'opération, et la Compagnie du store

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

d'oeuvre ont été condamnés par le tribunal administratif à indemniser le maître de l'ouvrage ; que la société Detraz, qui a imputé les dommages à un défaut caché des ardoises qui lui ont été vendues

; QUE CES TUILES SE SONT REVELEES DEFECTUEUSES ET QUE, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE LA CHAMBERTE, MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A DECIDE QUE LES QUATRE PARTIES SUSNOMMEES

L'indemnisation de chaque maître d'ouvrage sera fixée à 2000€. Le jugement est réformé en ce sens. -Sur la demande en garantie contre M. [E] : Les appelants sollicitent la garantie de M.