X...devait être débouté de son action en annulation de la vente au motif qu'il « ne peut valablement soutenir qu'il ignorait qu'il s'exposait à des risques de nuisances sonores, en provenance de cet établissement

1967, LA SOCIETE ALBAZUR A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE ROSAIRE, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE CLINIQUE CHIRURGICALE ; QUE LE LOYER ANNUEL

Cette action en annulation de la vente n'est pas affectée par la prescription de l'action en annulation du contrat de réservation.

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements

de l'assemblée générale, les actions en annulation sont soumises, quel que soit le motif invoqué, au délai de forclusion de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale

DE SON ACTION EN ANNULATION DE CETTE VENTE, SANS RECHERCHER, " COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI, EN PROCEDANT A DES VENTES SUCCESSIVES ET PARTIELLES DU BIEN

A ce titre, la seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas le désistement de l'action en annulation de mariage de son épouse, au demeurant non établie par la seule attestation versée au dossier, n'est

. ; qu'un jugement du 30 septembre 1986 à prorogé pour 3 ans le délai d'adjudication en raison de l'existence d'une action en annulation de l'acte servant de base à la poursuite et d'une instance pénale

DE LEUR ACTION EN ANNULATION DE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X...

qu'elle a recruté plusieurs salariés pour les besoins de son activité, qu'il n'était pas démontré, au regard des documents sociaux ni même allégué que la société AFI, qui avait par ailleurs intenté une action

Attendu que la société Rebecca fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance accueillant la demande ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... n'avait engagé aucune action

du testament du 18 mai 1965 pour vice du consentement ; Attendu que Mlles Marinette et Laurette E... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2002) d'avoir déclaré leur demande en annulation

de la délibération du 17 novembre 2003 et sa condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité de la délibération formée contre Mme X..., l'arrêt infirmatif

à l'encontre de l'ensemble des indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action tendant à l'annulation de la transaction conclue le 25 mai 2009 entre l'indivision des colotis du lotissement Schretter et

, au motif que l’intéressée n’avait pas demandé, dans le cadre de son action initiale, l’annulation de la décision de son employeur de cessation de ses fonctions.

dans toutes les phases de la procédure", emportait, en l'absence de disposition contraire du règlement intérieur ou de délibération contraire du Comité central d'entreprise, le pouvoir d'engager une action

143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions