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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd54f31ecb9d9326cd39

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

2022 et l’assignation délivrée le 28 décembre 2022, le demandeur ne justifiant pas d’une demande d’aide juridictionnelle antérieure à l’assignation, et ainsi pas d’une suspension du délai.

Source officielle

Page 13 sur 20256

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CA

Chambre Commerciale

66b7027d3c6673575cac17da

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[B] [T] et Mme [S] [T] recevables et bien fondés en leur action et demandes, ' condamner la société [R] [H] à verser à M. et Mme [T] les sommes suivantes en réparation de leurs préjudices : ' 10 000

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870f

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

de prêts sur le fondement du dol et ont mis en cause la responsabilité de l'office notarial ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02347

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

acquis jusqu'à changement de catégorie professionnelle ; que c'est donc en violation des droits de Madame X... que la BCI a retiré à cette dernière 35 points personnels à compter du 12 avril 1995 ; que l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5940e

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES, LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT QUI ASSURAIT LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, A INDEMNISE LA SOCIETE GMT DE SON PREJUDICE ET, SUBROGEE PAR CELLE-CI DANS SES DROITS ET ACTIONS

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862405d4f3fc56380b09a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[T] de son appel incident et des demandes ainsi formées, En conséquence : -déclarer recevable les actions et demandes des époux [J], -déclarer les actions et demandes en paiement non prescrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01248

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X..., également actionnaire de l'entreprise, d'avoir fait sienne cette action et demandé des attestations à certains salariés constituait un manquement grave à son obligation de loyauté justifiant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10596

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats la pièce n° 35 qu'il avait communiquée le 9 septembre 2020 et de l'AVOIR débouté de ses demandes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007907570

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93068

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Lors de l'audience tenue le 6 janvier 2015, la cour rappelant la motivation du premier juge qui a constaté la forclusion de l'action, a demandé à la société Sogefinancement de présenter ses observations

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696553

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

acquiescement au jugement et extinction de l'instance et de l'action.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10254a01215df7795ae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI CVM est déboutée de ses demandes. Sur les mesures accessoires La société demanderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

603847700ec1796019dec3b2

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Tel n'apparaît pas le cas en l'espèce., un tel abus de la part de l'appelante ne pouvant se déduire de l'échec de son action. La demande de dommages-intérêts n'est par conséquent pas justifiée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2516185_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... demande l’annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c4

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Par conclusions déposées au greffe le 8 juillet 2011, la DGFP a demandé à la cour de débouter l'EURL SEPHIP de ses demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner l'appelante à lui verser la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00242_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la société civile immobilière (SCI) JAR, représentée par Me Sébastien Maretheu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 14 mars 2025, la Selarl [5] demande de déclarer la société [4] irrecevable en ses action et demandes, faute de qualité et subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501921_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par la présente requête, le président du centre intercommunal d'action sociale demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3c

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

CODE CIVIL, 631 DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE MME X..., S'ETANT BORNEE A INVOQUER DANS SES CONCLUSIONS LA NATURE CIVILE DES CESSIONS D'ACTION

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce437f394d0f8f66682

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ses écritures en date du 5 octobre 2022, la SARL Action Propreté demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [Y] [P] épouse [G] de sa demande au titre de l'indemnité

Source officielle