AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd54f31ecb9d9326cd39
11 avril 2024
11 avril 2024
2022 et l’assignation délivrée le 28 décembre 2022, le demandeur ne justifiant pas d’une demande d’aide juridictionnelle antérieure à l’assignation, et ainsi pas d’une suspension du délai.
Source officiellePage 13 sur 20256
Chambre Commerciale
66b7027d3c6673575cac17da
8 août 2024
8 août 2024
[B] [T] et Mme [S] [T] recevables et bien fondés en leur action et demandes, ' condamner la société [R] [H] à verser à M. et Mme [T] les sommes suivantes en réparation de leurs préjudices : ' 10 000
Source officielle