de celle-ci; que, par leur intervention volontaire, M. et Mme Z..., se substituent à la société dans ses obligations; que la publicité du Bodac montre que la dissolution de la société n'était pas opposable

Arrigo Y... dans la direction de la société en participation ou la liquidation ou dissolution de celle-ci ; qu'en retenant elle-même une faute à l'encontre de M.

de l'association ; que ladite association a donc conservé un représentant qui, au surplus, est à l'origine de l'action dont la cour d'appel était précisément saisie ; que les dispositions de la loi du

Une décision de dissolution de société emporte désignation d'un liquidateur qui a pour mission de céder les actifs, de payer le passif ; cette mission emporte non seulement celle de répartir le boni de

serrures du cabinet et en accaparant sa ligne téléphonique, et à ne lui avoir jamais communiqué les comptes de la société depuis son arrivée en 2007 ; qu'en se bornant à opposer, pour rejeter cette action

. ; que le 20 juillet 1990, elle a cédé la totalité de ses actions à la société à responsabilité limitée Promotion 3000 (la société) ; que, le 31 mars 1993, la société anonyme Hôtel de la plage a été dissoute

a également été prononcée par le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de la Nièvre dans sa réunion en date du 30 mars 1994 ; que la dissolution ne met pas fin à la vie de la SCP dont la personnalité

[X] du chef d'actions engagées postérieurement à la dissolution du syndicat ni intérêt à agir du chef de son objet social, qui a disparu par l'effet de l'incorporation des parties communes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1996), que la société civile immobilière JM a cédé à la société civile immobilière Arrageoise 1832 actions

somme de 72 280 francs en réparation du préjudice qu'elle subirait du fait de la différence entre le montant de la somme qu'elle avait versée et celle qu'elle retrouverait après la cession des 420 actions

s'agisse de faire application de l'article 24 du règlement (UE) du 12 décembre 2012 ou de l'article 22 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, la règle de compétence est identique relativement aux actions

générale des actionnaires du 26 juin 1989 tendant à la réduction à zéro du capital social, avec annulation des actions et émission d'actions nouvelles, alors qu'une telle décision n'avait pas été votée

Sur la demande de dissolution de la SCI LES TANNEURS : Conformément à l’article 1844-7 du code civil, la société prend notamment fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande

A CHAVILLE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AOUT 1982 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" OU SUBSIDIAIREMENT

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué

X... agissant en qualité de liquidateur de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action appartient à ceux qui ont qualité pour émettre une prétention; que, si le liquidateur d'une personne

Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation ; que M.

prévoyance sociale de Mayotte fait grief à l'arrêt statuant après cassation (2e Chambre civile, 13 janvier 2000, n° 96-44.731) d'avoir jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action