En 2001, la requérante forma à l'encontre de C.M. et C.D.A. une action en expulsion.

[P], [D] et [N], et dit le juge des référés près le tribunal judiciaire de Bobigny compétent alors : « 1°/ que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des

Le droit d'agir en justice est attaché à la personnalité morale de l'association dont il est justifié, l'action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'association, une action en expulsion

L'association Caritas affirme que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation diffère de l'action en expulsion en ce qu'elles n'ont pas le même objet, emportant donc selon elle aucune contrariété.

Il est constant que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription (3e Civ.,

, - que l'action de M.

    La première action en revendication 10.

[UC] [DL] agissait alors reconventionnellement en défense à l'action en expulsion, es qualité de gérant de la SARL «la ferme de [Localité 47]», société qui avait signé un bail pour l'exploitation agricole

    Par un jugement du 2 décembre 2002, le tribunal de première instance de Brasov accueillit l'action du requérant en expulsion de la famille M.-L. de l'appartement en cause. 14.

Elle soutient que : - l'État a commis une faute en ne saisissait pas la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-et-Marne après le commandement d'avoir

l’ordonnance de référé du 12 décembre 1994, et ultérieurement d’une action en expulsion des époux C. 3.

    Action en expulsion introduite par la requérante contre la paroisse orthodoxe 5.

Le désistement de la commune d'Aubagne de l'action tendant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'espace vert municipal situé 900 avenue du 21 août 1944 à Aubagne est pur est simple.

    Le 31 janvier 2007, le premier requérant saisit le tribunal de Marcos de Canavezes d’une action contre la mairie, la REFER et la société O.

A entend contester la lettre du 16 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a informé de l'avis de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions pour l'arrondissement

    Selon les informations fournies par le Gouvernement, la requérante avait formé parallèlement une action en expulsion des occupants des bâtiments, qui aurait selon lui été rejetée par un jugement

    Dans un arrêt définitif du 20 février 1998, la cour d’appel de Bucarest a considéré que l’article 3 du décret-loi n o   126/1990 n’était pas applicable lorsqu’il s’agissait d’une action

    Action en expulsion contre la société requérante 9.