d'une action en référé tendant à la désignation d'un expert ; que pour déclarer recevable l'action de Mme [U] fondée sur la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a retenu que, la réception des

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Plaine commune développement, société d'économie mixte

sis 54-60 route de Turin, sur la commune de Nice (06300), site de la servitude de mixité sociale n°106 inscrite au plan local d'urbanisme de ladite commune, ensemble, et par voie d'exception d'illégalité

En effet, ce moyen ne concerne que les intervenants, dont il a été précédemment rappelé qu'étant accessoire, leur action se greffe sur l'action principale des quatre demandeurs initiaux, dépendant dès

rejeter sa demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1987, alors, selon le moyen, "1°) que le délai prescrit à peine de déchéance pour introduire des actions

lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, seules étant interruptives celles qui font partie de l'instance et ont pour objet de la continuer ; qu'en l'espèce, le jugement mixte

COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.

la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en considérant que la demande

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société d'économie mixte

Par jugement du 16/02/2024, le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa a : - Déclaré l'action de la SCI Poerava recevable ; - Déclaré les demandes de la SARL Société de Construction Pirel l'encontre

fiscale a un caractère mixte, les sanctions pénales ayant en outre un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor ; que la SVF et son président Ruckert avaient été mis au courant des détournements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal

de procédure civile ; 3 / que si le contrat d'achat ou de vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte

sociale, les maisons de retraite, les collèges, les missions locales ou les sociétés d'économie mixte régionales d'aménagement qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants

 alors que dans la procédure actuelle c'est la SAS [R] ENER qui s'estime titulaire du droit d'action et ce malgré un apport partiel d'actif en 2011 ; s'agissant d'une nullité de fond elles n'ont pas

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture

MAX Société par actions simplifiée [Adresse 3] Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception

opposant : 1°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, anciennement dénommée Aviva assurances, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Architecture Vigneu et Zilio, société par actions