ET GUILLOT SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ; QUE RAVET A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE SA PROPRIETE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT NOTAMMENT DECLARE

; ""que ces termes interrogatifs ne peuvent constituer une plainte susceptible de mettre en mouvement l'action publique; que si Geneviève B... indique bien qu'elle dépose plainte, cette affirmation

727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire

, qu'ils avaient opposée à l'action possessoire de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1972 SUR UNE ACTION EN BORNAGE APRES QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS

LE ROLE DE POSSESSEURS ET DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION, ALORS QU'UNE DECISION RENDUE AU POSSESSOIRE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PETITOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE PERMETTRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X...

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION D'UNE PARTIE A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE

ATTENDU QUE, CONDAMNE AU POSSESSOIRE, A LA SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR UN TERRAIN ACQUIS DE LA COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE, LA SOCIETE DU LAC CAMI A, LE 25 MAI 1965, ASSIGNE AU PETITOIRE

AYANT ETE REJETE CE JOUR, LE MOYEN EST SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CUMULE LE PETITOIRE

CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES EN DEMOLITION DES OBSTACLES QU'IL AVAIT EDIFIES SUR UN CHEMIN DESSERVANT UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR ELLE LE MOIS PRECEDENT, D'AVOIR QUALIFIE CETTE DEMANDE D'ACTION

en vue de faire rechercher et constater le titre légal constitué par l'état d'enclave n'avait pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action possessoire compte tenu des fondements

UNE ACTION EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-CHAMBERVILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE Z...

possessoire, avait violé la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire en statuant sur la propriété de l'assiette du chemin litigieux et en ordonnant une mesure d'instruction relevant du pétitoire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 AVRIL 1977) D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN COMPLAINTE INTRODUITE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MAGNIEUX-HAUTERIVE

sur une partie d'un chemin qui aurait été qualifié de chemin rural, alors, selon le moyen, que, "d'une part, le chemin rural est une propriété de la commune, qu'en donnant à M. de X... de Seilhac une action