de la vente, l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai de deux mois à compter

et une seconde proposant de restituer le fonds de commerce à la société LB compte tenu du non-paiement du crédit-vendeur consenti au moment de la vente et des garanties prises par la société LB avec action

En conséquence, il convient de faire droit à son action résolutoire fondée sur les articles 1641 et suivants du Code Civil et de condamner la SAS RYCKWAERT à lui rembourser le prix de vente du véhicule

s'agissant de l'interprétation d'un contrat et subsidiairement au débouté des demandes car il ressortirait de la rédaction de cette clause que les parties ont entendu expressément : - subordonner l'action

[N] et Mme [Y] avaient déjà saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action résolutoire et indemnitaire dirigée contre M. [J] sur le fondement des articles 1217,1231 et 1231-1 du code civil.

droit que la cour d'appel en a déduit que l'action en résolution de la vente, qui était interdite à l'égard de M.

, ne pouvant résulter que d'un montage financier opéré pour les besoins de la cause, - de l'absence d'engagement par Monsieur X... d'une action résolutoire, en dépit du non-versement des termes de paiement

[R] a reçu et accepté le mandat donné par la banque, - la subrogation dans le privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire et le nantissement complémentaire en premier rang n'ont pas été

de livraison, sur le transfert gratuit aux acquéreurs de la propriété d'un emplacement de stationnement, sur le versement par eux du solde du prix de l'appartement, et sur leur désistement de toute action

1 / que la subrogation doit être constatée par un acte authentique chaque fois que le débiteur sollicite un prêt pour payer sa dette et permettre ainsi la subrogation du prêteur dans les droits et actions

Le délai écoulé avant l'exercice de l'action rédhibitoire, est justifié par l'obligation pour l'acquéreur de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, demande de nature interruptive des délais en

du bail et, subsidiairement, le prononcé de la résolution en faisant valoir que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire ne pouvait la priver de son droit à faire constater la résiliation du

Qu'en garantie du prêt souscrit, la banque avait été subrogée dans le privilège du vendeur du fonds de commerce avec bénéfice de l'action résolutoire pour sûreté des deux premières tranches du prêt et

Ils soutiennent tout d'abord que l'acte devant s'analyser en une libéralité à leur profit, seule pouvait prospérer une action en révocation sur le fondement de l'article 953 du Code civil.

cessionnaire pour obtenir un chèque de banque, qu'elle n'a donc manqué ni à son devoir de conseil ni à celui de rédacteur d'acte car l'issue de la procédure parallèle montre que l'acte n'empêchait pas l'action

Y... a saisi un tribunal d'une demande de résolution de la vente et en remboursement des frais inhérents à celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de résolution, l'arrêt retient que l'adjudicataire

DU CONCORDAT ; QU'EN PERMETTANT AU COMMISSAIRE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU TRIBUNAL OU COMME MANDATAIRE DES CREANCIERS, D'EXERCER UNE AUTRE ACTION QUE L'ACTION RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE

les consorts [D] ont accepté le renouvellement "sous les plus expresses réserves d'exploitation dans les conditions conformes au bail - activité - exploitant - entretien réparation - et sous réserve d'action

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M.

les sociétés Tout pour le logement et Tout pour l'habitat ont fait délivrer à la société Forville concept deux commandements de payer en date du 5 janvier 2007 et du 12 mars 2007, visant la clause résolutoire