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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e09d7ecdc6046d476d810a
16 avril 2026
16 avril 2026
pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25 juillet 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL [L] [Y] [Adresse 1] Activité
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ec0
12 juillet 1990
12 juillet 1990
A..., exerçant à titre principal l'activité de marchand de bestiaux, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5810cdc6046d47b5e430
8 avril 2026
8 avril 2026
judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO -30, [Adresse 1] -949 699 425 RCS Boulogne-sur-Mer - Plâtrerie, peinture intérieure, revêtement de sol et parquet, rénovation bâtiment ainsi que toute activité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491820.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'elle a été contrainte d'exercer une activité
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8c
11 janvier 1982
11 janvier 1982
FAISAIT VALOIR QUE SI MEME UNE ACTIVITE SIMPLEMENT ACCESSOIRE POUVAIT JUSTIFIER L'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, ENCORE FALLAIT-IL QUE CERTAINS DE SES SALARIES FUSSENT
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403874_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'en l'absence de démonstration de ce qu'il exercerait une activité accessoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001786_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C B à compter du 1er janvier 2006 et pour une période d'un an et onze mois, au titre d'une activité accessoire, directeur du service intercommunal de maintien à domicile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105501_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
son détachement, un emploi à temps complet au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, où il assurait un enseignement hebdomadaire de douze heures, et exerçait une activité
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56026
3 novembre 1977
3 novembre 1977
, CONSERVE SA QUALITE PRINCIPALE DE MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'IL TIENT DE SA PROFESSION HABITUELLE, ET QUE, EN REFUSANT DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE ACTIVITE PRINCIPALE ET ACTIVITE ACCESSOIRE
Source officiellesoc
6079b0aa9ba5988459c4f51b
9 mars 1978
9 mars 1978
AUSSI LIMITEE NE POUVAIT, SELON LA JURISPRUDENCE, REVETIR AU SENS DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5572c
7 février 1974
7 février 1974
COMPETITIONS CONSTITUENT DES POURBOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS LITIGIEUX APPARAISSENT COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc0a
6 mai 1971
6 mai 1971
VALABLEMENT INVOQUER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, PAR CES MOTIFS CONTRADICTOIRES, N'A PAS INDIQUE QUEL FONDEMENT ELLE DONNAIT A SA DECISION, QU'EN OUTRE L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5503a
20 octobre 1971
20 octobre 1971
, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE
Source officielle4ème chambre
DTA_2102713_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il ne ressort pas de l'instruction que Mme C poursuivait pendant cette période son activité accessoire, ainsi qu'elle le fait valoir, son supérieur hiérarchique qui n'a ni tenu de propos déplacés ou
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51470
6 juillet 1988
6 juillet 1988
services administratifs devaient bénéficier du taux de tarification accordé aux sièges sociaux en application de l'arrêté du 22 septembre 1983 ; qu'il s'ensuit qu'en refusant de faire bénéficier les activités
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c558ef
19 juin 1975
19 juin 1975
ETAIENT LIBRES DE PROPOSER A L'ACHETEUR UN CONTRAT AUPRES DE N'IMPORTE QUEL ETABLISSEMENT DE CREDIT, QUE CELUI-CI NE LEUR DONNAIT PAS D'ORDRES ET NE LES CONTROLAIT PAS, QUE LES VENDEURS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501925_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
été informée du dépassement par ses revenus du plafond autorisé, elle a contacté les différents organismes de retraite complémentaires auprès desquels elle avait des droits ouverts en raison de ses activités
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecee0
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Y... au titre d'une activité accessoire d'exploitant agricole et celles dues pour la même activité exercée à titre principal, étaient d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, la cour d'appel
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f70c4
5 novembre 1992
5 novembre 1992
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant décidé en 1966 d'affilier Mme B..., médecin biologiste des hôpitaux, au titre de l'activité
Source officiellePage 13 sur 2143