commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle entité utilisait le matériel et le personnel de l'activité en déconfiture sans aucune comptabilité

effectué par des lettres de change sans valeur comme tirées par une société n'ayant pas d'existence légale sur un compte bancaire inexistant avec la circonstance que, pour accréditer une solvabilité fictive

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité

associative, Michel X... a en réalité développé une véritable activité commerciale sans requérir son inscription au registre du commerce ; que cette activité, qui devait à l'origine ne concerner que les

De fait, l'opération était fictive, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C

; que le tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que pour caractériser la fictivité de la SCI et lui étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, l'arrêt retient que la

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'organisation frauduleuse de son insolvabilité par diminution fictive

pourvoi, d'une part, que l'embauchage de salariés d'une entreprise concurrente est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, indépendamment de la qualification ou de la nature de l'activité

et à lui donner une apparence d'activité en multipliant les achats et en les revendant à très bref délai pour persuader les victimes de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ;

professionnelle ni les raisons pour lesquelles l’administration estimait que la société était l’auteure des factures « fictives » n’ont été exposées ; - dès lors qu’elle n’exerçait aucune activité,

après avoir constaté que la requête unique et standardisée qui lui était présentée était destinée à établir non seulement la réalisation par la SARL Grey Diffusion de livraisons intracommunautaires fictives

X..., d'apporter la preuve du caractère fictif allégué de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que pour écarter l'existence d'un contrat de

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour la période postérieure à la réduction de son secteur d'activité alors, selon le moyen, que la réduction de

société Mistral ambulances (la société) le 10 février 1987 en qualité de conducteur véhicule sanitaire ambulancier 1re catégorie ; que la convention collective nationale des transports routiers et des activités

que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Troger coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'"...hormis ses affirmations, Jacques Troger... n'a pu justifier tout au long de la procédure, d'une activité

parcelle, de « la contradiction entre ces mentions et les déclarations fiscales et en l'état des constatations faites lors du transport sur les lieux » ; qu'en se référant à une surface théorique et fictive

Roger Y... (99,76 %) et diverses personnes de l'entourage familial de celui-ci, son activité se subdivisait en une activité de vente de produits alimentaires dans le cadre d'animation en grandes surfaces

avaient exercé une fonction de collaborateur de cabinet du maire en dépit de la signature par erreur de contrats de rédacteurs territoriaux contractuels ; "alors, d'une part, qu'est nécessairement fictif