La liste des postes ouverts aux emplois de ministre conseiller pour les affaires économiques dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances après

Article 6

—

Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article R1132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires. Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées.

Article 69

—

au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt pour le compte des mineurs les sommes leur revenant

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

la défense nationale comprend cinq membres : 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation

Article 4-3

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le

Article 112

—

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.

Article R561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du

Article R3211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

Article 1020

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Article 7

—

Les chefs de circonscription consulaire peuvent, après autorisation du ministre des affaires étrangères, sur proposition du chef de mission diplomatique, mettre fin aux fonctions de leurs délégués par lettre de préavis donné trois mois avant l'expiration

Article D361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat sont désignés parmi les membres énumérés aux articles D. 361-4 et R. 361-4-1 par le ministre chargé du logement après consultation du ministre chargé des affaires sociales.

Article 28

—

Les décrets de nomination aux fonctions d'auditeur ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Article 11-12

—

le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation

Article L2113-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

L'attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Le montant de l'attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l'évolution de la population. III.

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