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AUTORISEES, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SONT

PUBLICITE ROUTIERE, dont le siège est ... à Villeneuve Le Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

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Si la société requérante soutient que le règlement local de publicité de la commune de Saint-Maximin, qui permettrait de déroger aux interdictions d'affichage de publicités au sein des zones visées ci-dessus

Considérant que la publicité peut être assujettie à la taxe de publicité prévue par les articles 205 et suivants du même code ; que l'existence de la redevance sur les panneaux publicitaires installés

d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité

terrestres, des règles différentes de celles retenues pour l'affichage sur supports fixes, ils n'ont pas non plus introduit une discrimination illégale entre les entreprises de publicité utilisant ces

de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. / Le projet de réglementation spéciale est préparé

de la décision de condamnation peut être ordonnée sur les panneaux réservés à l'affichage des publicités officielles de la commune ou les contribuables ont leur domicile ; qu'en ordonnant l'affichage

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre syndicale française de l'affichage : Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué portant réglement de publicité sur

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d'une agglomération, il peut être institué ( ...) des zones de publicité restreinte ( ...) où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones" ; qu'aux

La mise en demeure indique par ailleurs que les trois bandeaux constitueraient un dispositif de publicité extérieure qui contiendrait des images propres à attirer l’attention du public et renseignant sur

36 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ.

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Sur la délégation et la publicité : Sur la publicité, le conseil de monsieur [Z] allègue qu'il n'y a ni affichage, ni publicité de la délégation, mais cette allégation ne repose sur aucun élément.