Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187
9 septembre 2020
9 septembre 2020
n° A4-000215 et A4-000219 produits définissent en leur article 8 : ANNULATION DE L'AFFRETEMENT, les conditions financières dans lesquelles l'Affréteur, en l'espèce TRAVEL, pourra résilier l'Affrètement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10434
14 novembre 2019
14 novembre 2019
" qui stipule qu'en cas de résiliation d'affrètement par l'affréteur (Travel Europe), ce dernier devra payer à l'agent (Air 4) une somme allant de 20 à 100 % du prix de l'affrètement en fonction de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
le marché d'affrètement, son offre s'en trouve irrégulière et qu'elle a été lésée.
Source officiellecomm
6137213fcd580146773f234e
12 juin 1990
12 juin 1990
a conclue avec la société Bulkers ; que la société Bulkers a assigné en remboursement des sommes payées par elle et en dommages-et-intérêts la société Transafric, en prétendant qu'elle avait été l'affrêteur
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caa1
18 juillet 1995
18 juillet 1995
X..., laquelle conservait, en dépit du contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport ; " alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du contrat type annexé
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fc5
21 janvier 1992
21 janvier 1992
parfumerie, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession d'une partie des actifs de l'entreprise au profit de la société Tensia, devenue société Yplon, ainsi que du contrat d'affrètement
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c94
20 mars 1984
20 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a01
13 avril 1999
13 avril 1999
Donne acte à la Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances et huit autres assureurs facultés ;
Source officielle1ère chambre sociale
65a2384d7ca18b0008e5800f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L], puisqu'il exerçait des fonctions mixtes et n'était pas seulement exploitant, soit inclure tous les affréteurs et créer une catégorie incluant exploitants et affréteurs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00620
8 juin 2010
8 juin 2010
du Sainte Barbe, lesdits ordres ou commandes intervenant sous sa seule et entière responsabilité afin que le fréteur ne puisse être recherché en aucune façon par les fournisseurs de l'affréteur ; - qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60234a67a0c6903ab722ed68
9 février 2021
9 février 2021
La société WILLI BETZ FRANCE TPS AFFRETEMENT a été défaillante dans le paiement des loyers à compter du 30 juin 2015.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595dd
22 juin 1981
22 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1977), LE NAVIRE ARTICO, SOUS-AFFRETE PAR LA SOCIETE LAURITZEN A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140761
5 août 2003
5 août 2003
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE FRANCE TELECOM (AFRET Bretagne), dont le siège est
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff5ce
26 mars 1996
26 mars 1996
transports assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société Transports affrêtements
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596fd
24 février 1982
24 février 1982
DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE SUPERMARINE SA (SOCIETE SUPERMARINE), QUI, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 29 FEVRIER 1972, AVAIT AFFRETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272
20 septembre 2018
20 septembre 2018
que par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
20 septembre 2018
20 septembre 2018
que par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b22a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
connaissements, une cargaison de gluten d'avoine a été chargée au port de Destreham (Etats-Unis), sur le navire "Walha Mlodych", appartenant à la société Polish steamship company (société Polish) et affrété
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc7d
6 février 2001
6 février 2001
cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 1997), que la société Chevron Chemical (société Chevron) a affrêté
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa260
15 février 1994
15 février 1994
Vieljeux, et à la Société malgache de transports maritimes (les propriétaires du navire), a été, sur l'exécution d'une charte-partie signée par la société Arabian Marinerline et par la société Granit, affrété
Source officiellePage 13 sur 106