commercial", l'objet du contrat de représentation portant sur "la vente au nom et pour le compte de X...

Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence, le contrat précisant

Ainsi, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. 8.

être qualifiées ou non de contrat d'agent commercial, étant relevé qu'aucune pièce spécifique n'est transmise par les parties ; que la nature de la relation telle que décrite par X... elle-même correspond

Le respect des termes de l'APD requiert une coopération substantielle de la part de nos employés, distributeurs et agents commerciaux avec les professionnels de santé avec lesquels ils interagissent."

Y... une somme en réparation du préjudice subi pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence comportait l'engagement, en cas de départ, de ne

immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze mois, afin de donner à bail commercial, pour une durée de neuf années,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

du Gan de vérifier auprès de la société Promoloisirs Semai, si elle avait ou non adressé les règlements de ses primes alors que celles-ci étaient notées non-payées dans la comptabilité tenue par René

durant l'intégralité de l'exécution du contrat ; que cette pratique convenue d'abondement de la cagnotte, consistant à faire participer par provision les agents commerciaux aux actions commerciales, marketing

Bernard G..., directeur commercial de la société F... n'évoque que le nom de M.

duquel la première a confié à la seconde la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage public dans la région Île-de-France et dans le département de l'Oise. 2.

[Y] un contrat d'agence commerciale stipulant une clause de confidentialité à la charge de celui-ci ; que se prévalant du non-règlement de commissions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite Union Tank Eckstein Gmbh

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BROCARD, dont le siège est ...

Le 29 avril 2021, elles ont conclu un contrat d'agent commercial aux termes duquel la société Sofraicome était chargée, en qualité d'agent, d'une activité de promotion et de médiation commerciale pour