Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après

qu'il occupait en dernier lieu ces fonctions, coefficient 260 de la classification professionnelle alors applicable de la convention collective des carrières et métaux personnel employé, technicien, agent

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

supprime le statut d'agent technique tout en instituant une garantie de rémunération dénommée GRCP, ne prévoit « pas » que les agents concernés par cette suppression ont été classifiés agents de maîtrise

de maîtrise puis d'agent de maîtrise supérieur ou hautement qualifié à compter du premier janvier 1990 ou une fonction ne relevant que de la qualification agent de maîtrise ; qu'au titre de son rattachement

de maîtrise" que l'agent de maîtrise qui doit avoir des connaissances générales et professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont il assume la responsabilité

et de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés par la jurisprudence de la Cour de Cassation définit comme suit l'emploi d'agent de maîtrise : "l'agent de maîtrise se caractérise par les

C... a été engagé, le 1er février 1962, en qualité d'ingénieur par la société Constructions Edmond X..., par la suite dénommée société anonyme Edmond X..., et a été affecté à l'agence de Rouen de cette

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particulière ; ils peuvent, en outre, assister les agents de maîtrise. / Les agents de maîtrise assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles ; ils peuvent également exercer des fonctions

En effet, le bulletin de salaire ne fait aucunement mention d'un quelconque statut d'agent de maîtrise.

, que la définition donnée pour les agents de maîtrise de niveau III ne prévoit aucune restriction liée à la mixité des équipes dirigées par un tel agent de maîtrise, la définition se bornant à faire référence

Alain Y... devaient être reclassés dans la catégorie des agents de maîtrise administrative depuis le 1er juillet 1972, qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 29 mai 1975, portant intégration des

a organisé la constitution des commisisons administratives paritaires et notamment prévu que la commission administrative paritaire des agents de maîtrise, techniques et de gestion serait compétente pour

B... demande au tribunal d’annuler les résultats du concours interne d’agent de maîtrise territorial au titre de l’année 2023 proclamés par le jury le 11 décembre 2023.

Y..., employé en qualité d'agent de maîtrise par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, bénéficiait en tant que délégué de l'agent comptable, d'une prime de responsabilité ; qu'à la suite

de maîtrise échelon n° 2 ; qu'en statuant ainsi lorsque ceux-ci ne prétendaient que relever de la qualification d'agents de maîtrise échelon n° 4 et sans avoir invité les parties à faire valoir leurs