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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007875507

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

. | 36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 6136

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774325

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902001

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS | 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137213ecd580146773f22ef

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

caisses d'épargne CGT, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 5°) La Caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 6°) Le Syndicat unifié des agents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689908

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Chambres régionales des Comptes - Nomination initiale des présidents [article 30 de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834881

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-05-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffbc

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838324

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 32 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759225

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775530

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

DEPARTEMENTAUX | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791003

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791028

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007793890

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007797236

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030171844

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports de déterminer, pour la fixation du taux T1, les catégories d'agents du cadre permanent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007671867

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Emploi de chef de service

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821839

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170551

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

officiels permettant au contrôle de légalité de rejeter une délibération du Conseil de Paris qui aurait voté le versement d’un dédommagement, quelle qu’en soit la forme, prime, indemnité, allocation, aux agents

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f352d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Derussy la qualité d'agent des cadres en agriculture groupe I de la convention collective des exploitations agricoles du département du Gers alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a statué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01318

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

utilisés dans des emplois autres que ceux ressortissant aux annexes A et B est fixée de gré à gré, soit par référence à celles des agents du cadre permanent auxquels ils peuvent être assimilés en fonction

Source officielle