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9 619 résultats pour « amenagement foncier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403235_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer. () ". 3.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017358

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commission tire les

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008017349

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007993028

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Léopold Y... et Mme Paulette Y..., demeurant à Farges (01550) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007896861

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Y..., demeurant à Magny-le-Désert (61600) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007916414

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

foncier de Maine-et-Loire ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire : Considérant que, par une décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e48c25a97f0381f5465

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Foncier la somme de 40 000 €, - condamné in solidum les sociétés JGD et BCB à payer à la SARL l'Aménagement Foncier la somme de 11 867,87 € en réparation du préjudice subi du fait des frais engagés en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070278

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Foncier n'était requise en l'espèce, - débouter la société Nord Aménagement Foncier de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société Nord Aménagement Foncier à verser à la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038929

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

foncier de la Loire rejetant leur réclamation relative aux terres qui leur avaient été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire de la commune de Neuville

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486bf

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire de l'autre partie devenue ZA n° 61, saisi le juge administratif d'un recours contre la dernière délibération de la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779791

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.), - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300567

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[T] [N], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c23

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Le 10 juillet 2008, le notaire a informé la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural de la Corse de la vente envisagée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400558_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

opération d’aménagement foncier dont le périmètre inclut des parcelles exploitées par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation n° 04/22 relative au projet d’aménagement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930814

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle n'était plus compétente pour statuer sur les réclamations de M.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f25c

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983364

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

foncier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur l'ensemble des moyens dont elle

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175295

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951227

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle

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