CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403235_20250520
20 mai 2025
décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer. () ". 3.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008017358
24 octobre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commission tire les
CETAT:CETATEXT000008017349
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007993028
14 avril 1999
Léopold Y... et Mme Paulette Y..., demeurant à Farges (01550) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier
CETAT:CETATEXT000007896861
13 novembre 1996
Y..., demeurant à Magny-le-Désert (61600) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé
1 SS
CETAT:CETATEXT000007916414
4 novembre 1996
foncier de Maine-et-Loire ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire : Considérant que, par une décision
1ère Chambre
615e0e48c25a97f0381f5465
8 janvier 2015
Foncier la somme de 40 000 €, - condamné in solidum les sociétés JGD et BCB à payer à la SARL l'Aménagement Foncier la somme de 11 867,87 € en réparation du préjudice subi du fait des frais engagés en
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070278
12 mai 2022
Foncier n'était requise en l'espèce, - débouter la société Nord Aménagement Foncier de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société Nord Aménagement Foncier à verser à la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038929
8 novembre 2010
foncier de la Loire rejetant leur réclamation relative aux terres qui leur avaient été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire de la commune de Neuville
civ3
60794d409ba5988459c486bf
8 décembre 2004
sous le numéro ZA n° 47, lui-même restant propriétaire de l'autre partie devenue ZA n° 61, saisi le juge administratif d'un recours contre la dernière délibération de la commission départementale d'aménagement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007779791
25 octobre 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.), - les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300567
12 mai 2016
[T] [N], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c23
23 octobre 2013
Le 10 juillet 2008, le notaire a informé la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural de la Corse de la vente envisagée.
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
opération d’aménagement foncier dont le périmètre inclut des parcelles exploitées par M.
2ème Chambre
DTA_2305588_20260115
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation n° 04/22 relative au projet d’aménagement
CETAT:CETATEXT000007930814
20 juin 1997
que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle n'était plus compétente pour statuer sur les réclamations de M.
613723dccd5801467740f25c
22 janvier 2003
Z..., notaire, de dresser l'acte authentique de vente, en lui précisant que toutes les opérations envisagées étaient liées ; que le notaire a notifié le projet de vente à la Société d'aménagement foncier
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007983364
21 octobre 1998
foncier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur l'ensemble des moyens dont elle
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175295
15 octobre 2004
; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier
CETAT:CETATEXT000007951227
17 décembre 1997
commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Page 13 sur 481
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.