X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rétrogradation prononcée à son encontre était amnistiée par application de la loi du 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'il appartenait préalablement

une amnistie.

Aux termes des lois d'amnistie visées par Mme [T] , sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, commis respectivement avant le

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° LA SOCIETE SPAD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE X...

exclu du bénéfice de l’amnistie.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause de garantie d'emploi limitant le droit

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, l'a, pour les délits, condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois assortis du sursis simple, a constaté l'annulation de plein

administrative de licenciement qui n'a pas été accordée ; que le salarié ayant réclamé le montant des salaires perdus durant cette période, la cour d'appel après avoir constaté que la sanction était amnistiée

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ". 11. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que M.

droit commissaire aux comptes titulaire; que dès lors, en refusant de faire porter un effet quelconque à la loi d'amnistie dont il avait bénéficié et à la suspension de l'exécution de la sanction qui

soutient que cette révocation et cette mutation constituent des faits d'une gravité épouvantable, en ce qu'elles portent atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège, et qu'il devrait de plein

1966, ET QU'A CETTE DATE L'OUVRIER ABISSE N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI DANS SON EMPLOI DE LA CATEGORIE 7 ; ATTENDU QUE LE REFUS DE REINTEGRATION S'ETANT PROLONGE DU 8 JANVIER 1966 AU 16 MARS 1966, L'AMNISTIE

X..., invité à faire connaître s'il entendait qu'il soit fait application de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a précisé qu'il ne

Goussinski pouvait bénéficier d'une amnistie l'exemptant de toute détention, ce en vertu de son admission dans l'Ordre de l'amitié entre les peuples et de la loi d'amnistie adoptée le 26 mai 2000 &#xa0

de confiance et détournement de fonds publics, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun d'eux à 1 an d'interdiction des droits

DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ALINEA 3 QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE

dangereux reproché à Y... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve, de

Paul Z..., partie civile, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir rappelé à l'audience une sanction disciplinaire pour laquelle le demandeur a bénéficié de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 MAI 1971 QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, A CONDAMNE LA PREMIERE A 2 000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS