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l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier M.C..., salarié protégé en qualité d'ancien

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

INTERVENTION RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT ETE LIQUIDEE ET RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE, SES ANCIENS

fait : En novembre 2001, le magazine Lyon Mag’ publia un article intitulé «   Retraite forcée pour le grand mufti   » qui comprenait notamment un entretien avec le requérant, présenté comme ancien

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Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. () / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre

Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 38629/97) dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 février 1997 en vertu de l’ancien

Fisson-Jaubert-d'Aubry) Olivier, Denis, Michel, Marie, domicilié dans la procédure ... (17e), et demeurant actuellement ... (8e), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général et d'ancien

Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 38978/97) dirigée contre la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 septembre 1997 en vertu de l’ancien

; PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 19979/17 et 20745/17 Fabio CANTONI contre l’Italie et Leonardo DONGIOVANNI contre l’Italie introduites le 7 mars 2017 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent les anciens

X..., qui s'est vu par ailleurs refuser la qualité de réfugié, soutient qu'en tant qu'ancien membre de la milice du Président Duvallier il encourrait des risques pour sa liberté et sa vie en cas de retour

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armées (anciens membres du Corps de sécurité nationale, policiers, militaires de carrière, gardiens de prison, douaniers) qui percevraient ladite allocation.

d'annuler la décision du 29 septembre 2008 par laquelle la mission interministérielle aux rapatriés placée auprès du Premier ministre a refusé de lui accorder l'allocation de reconnaissance allouée aux anciens

X..., administrateur et ancien membre de son propre conseil de surveillance, avait une parfaite connaissance des taux appliqués au découvert de son compte, et mentionnés sur les relevés périodiques qui

1962, sachant que sa demande initiale du 29 mars 2011 mentionnait qu’il s’agissait d’une demande d’allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives et visait l’article 47 de