VI du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I]

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 3] Ouvre

[E] [I], gérant de l'EURL AGB.

[I] [F], président de la SAS [F] ETANCHEITE.

A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l'accomplissement de travaux entrant dans les catégories énumérées à l'annexe I du décret

2] Ouvre une période d'observation de six mois.

2] Ouvre une période d'observation de six mois.

employés par les entreprises de bâtiment occupant plus de dix salariés ouvre droit à repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie au de-là du contingent de 180 heures fixé à l'article

ALORS QUE l'article 7 bis de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit le paiement de cinq jours fériés

Vu : - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - les annexes au décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié

; Mmes X, Y, Z et A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du XXI concours Un des meilleurs ouvriers de France, Haute couture féminine, option flou, pour l'année 2000 ;

Aux termes du A intitulé " Ministère des armées " du I intitulé " Travaux " du premier article annexe à l'arrêté du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers

Selon l'annexe II de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion dont l'application au contrat de travail de monsieur Idriss Y... n'est pas contestée * Les ouvriers de niveau I 1ère position

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° H 17-20.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-43.648 formé par M.

de l’équipement et du logement employés sur des bases aériennes et par conséquent le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’annexe I- A point XIX au décret du 18 août 1967 ainsi que le moyen tiré

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Attendu que par ordonnance en date du 21 octobre 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I]

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [C] [E] [I

[X] soutient qu'en application des annexes 1 et 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, il doit être considéré comme ouvrier qualifié E.