AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0e50c25a97f0381f54ce
15 mai 2014
15 mai 2014
répartition de la dépense entre tous les copropriétaires selon la clef de répartition des charges communes générales, cette décision ne pouvant que s'imposer à tous les copropriétaires, hormis une annulation
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030717183
11 juin 2015
11 juin 2015
du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
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