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801 899 résultats pour « annulation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

615e0e50c25a97f0381f54ce

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

répartition de la dépense entre tous les copropriétaires selon la clef de répartition des charges communes générales, cette décision ne pouvant que s'imposer à tous les copropriétaires, hormis une annulation

Source officielle

Page 13 sur 40095

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

* Demande l'annulation non seulement de la décision du 9 juillet 2015, mais aussi de tous les actes subséquents et le retrait des dépôts au greffe.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303230_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081356232792c46835ca8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [E] a fait citer le [Adresse 11], sollicitant du tribunal judiciaire de GRASSE l'annulation de cette résolution.

Source officielle
CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

[I] [X] n'a pas lieu de s'appliquer car cette cour a annulé non seulement le jugement rendu par le tribunal administratif mais également l'arrêté du préfet de la Dordogne et le conseil d'État a jugé que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02660_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 juin 2024 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 5 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2105407_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

tardivement et périmées ; - si le tribunal en venait à considérer que les heures annulées non remboursées ne doivent pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Marianne Formation devrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314724_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A titre principal, il oppose des fins de non-recevoir à la requête, tirées, d'une part, de l'absence de preuve de ce que la décision contestée a fait l'objet d'une requête aux fins d'annulation, non produite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501108_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100544

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

de provision se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403372_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501099_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030314696

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Considérant que l'association la Cimade a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032189040

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608159_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Ainsi l’étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'agence de services et de paiement : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00635

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et d'annuler les élections de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07513

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

dénommée, des chefs de crimes contre l'humanité, actes de torture et enlèvements de personne, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304278_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que : Sur le bien-fondé de l’imposition : - le montant de 800 euros HT versé annuellement pour la location d’un hangar constitue une charge exposée dans l’intérêt direct de la société,

Source officielle