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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00956
21 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528
19 mars 2025
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347
16 février 2021
J... faisait valoir que l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à son égard par le juge des libertés et de la détention était fondée sur des pièces annulées, tirées en particulier de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01709
1 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de
Rétention Administrative
69e708e0cdc6046d47fa3a70
19 avril 2026
[S] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.
613725a6cd5801467741f800
30 septembre 1997
confirmer l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'avocat de l'intéressé avait été avisé par télécopie le vendredi 9 mai 1997 à
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170385
26 octobre 2025
- ordonnant la jonction des procédures ; - déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488
24 mai 2016
2°/ que l'ordonnance du 6 février 2014 s'était contentée de prononcer « avec toutes conséquences de droit, l'annulation de la décision d'attribution notifiée le 17 octobre 2013 à la société SRCB d'un
6137253ecd5801467741c241
3 décembre 1991
de prolongation de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite ordonnance, et mis à néant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 26 juillet 1991 ; "aux motifs que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
12 juillet 2016
M... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de E...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015
L... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de P...
6137264ecd5801467742486f
25 novembre 2003
de GRENOBLE, en date du 18 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance
Chambre 6 (Etrangers)
64e05b5fc4941ad969e2fbae
17 août 2023
X SE DISANT [D] [L], déclarant la requête du PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle étant
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00346
S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce
69e9af77cdc6046d4738170e
22 avril 2026
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 20 avril 2026 à 15h 45, ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de M [I] [K] pour une durée de 30 jours
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00225
25 janvier 2022
Par ordonnance en date du 26 mai 2021, sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00464
16 mars 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
civ2
6137266dcd58014677425788
11 juin 1997
Khaled X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
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