Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408cba
1 décembre 1999
1 décembre 1999
fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen ; CASSE ET ANNULE
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504881_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’
Source officiellecr
61372576cd5801467741df50
27 mars 1995
27 mars 1995
aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107446_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et celles tendant à reconnaître le caractère professionnel de la maladie en litige : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005005_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200007_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de séjour pour demander l'annulation de celle portant obligation
Source officielleciv1
éboutée de sa demande dirigéec/M. A
613723fdcd58014677410d41
19 février 2002
19 février 2002
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33076 Bordeaux Cedex
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00207
26 février 2013
26 février 2013
déclaration de saisine, l'arrêt retient que, la Cour de cassation ayant renvoyé les parties dans le même état où elles se trouvaient avant sa décision du 20 janvier 2010, c'est la même instance en annulation
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47034
3 février 1998
3 février 1998
Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction d'aliéner
Source officielleciv2
écernéc/M. X
6137244ecd580146774146bc
21 septembre 2004
21 septembre 2004
statuant en dernier ressort sur l'opposition de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 5 décembre 2002) après avoir validé la contrainte émise au titre du premier semestre 1999, a annulé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304316_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304317_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618609
5 novembre 1980
5 novembre 1980
DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE 1976 ET 19 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f8780
22 juin 1993
22 juin 1993
rédacteur de l'acte un avis à tiers détenteur pour le montant d'impôts restant dus par les époux Z... et A..., la Soger a obtenu par jugements la résolution de la vente du 27 décembre 1977 puis l'annulation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502872_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fec6
16 octobre 1980
16 octobre 1980
D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE ET QU'UNE TELLE FAUTE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELLE
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3239
17 octobre 1990
17 octobre 1990
difficultés rencontrées par la section syndicale CFDT pour fonctionner dans cette entreprise, puisque la direction, après avoir tenté en vain de demander au précédent juge du tribunal d'instance l'annulation
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51219
29 octobre 1987
29 octobre 1987
se déroulerait selon le système conventionnel, le tribunal d'instance de Lourdes, par jugement du 26 mai 1986, a estimé que la décision administrative s'imposait tant qu'elle n'aurait été rétractée, annulée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503368_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représentée par Me Singh, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310953_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, l'Association sportive Nancy Lorraine SASP serait réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation
Source officiellePage 13 sur 32058