Vu : - le jugement n° 2002442 du 29 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier.

inopérant dans le présent débat en ce qu'il n'entre pas dans le périmètre d'application des dispositions de l'article L. 2422-4 ; qu'en effet, selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'indemnité pour annulation de l'autorisation administrative de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, " Lorsque l'annulation

E... épouse D... et Josette B... épouse E..., représentées par la société Simon Associés, Me Robert-Védie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du

X..., DEMEURANT, "LA VIEILLE TERRASSE", LA TERRASSE SUR DORLAY A LA GRANDE CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION D'AUTORISATION ET DISE QU'IL Y A EU UN VERITABLE

C, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'autorisation provisoire de séjour du 5 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M.

Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

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A, annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande d'annulation de l'autorisation de travaux immobiliers délivrée le 10 novembre 1999 à la requérante

le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

X... des dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher si l'annulation rétroactive de l'autorisation

d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un

tendant à l'annulation des autorisations d'usage de la fréquence 97,3 Mhz : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission nationale de la communication et des libertés a accordé à Radio

du conseil municipal de Mont-Prés-Chambord décidant l'application anticipée du plan d'occupation des sols de la commune révisé et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté d'autorisation de lotissement

de cet arrêté par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation d'urbanisme commercial accordée par le ministre le 21 juin 1982 dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions tendant

du travail de l'Indre a refusé à nouveau l'autorisation de licencier M.

à l'appui d'un recours en annulation de cette autorisation que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme en vigueur à la

d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler