d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; "aux motifs encore que sur le rapport annuel de la médecine du travail et le rapport annuel unique : les parties civiles appelants font grief aux intimés

2013 et l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013, DIT que le montant des cotisations reprises au titre de l'annulation des exonérations suite

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE

ou à l'annulation du jugement, la déclaration d'appel est caduque, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit

d'appel de Dijon, par l'arrêt attaqué, a annulé le jugement de divorce, en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt

du 6 février 2002, le conseil de l'Ordre a refusé de prononcer la mesure demandée ; que sur appel du Procureur général, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu

[O] [K] par courrier reçu au greffe de la cour le 18 mai 2026 à 17 h 02, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation

; qu'en estimant, pour infirmer le jugement, que "les parties n'ont pas demandé à la Cour d'apprécier le litige au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985", la cour d'appel a considéré à

Parallèlement, la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 9 mars 2016 aujourd'hui définitif, a infirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Rennes le 5 févier 2015 sur requête de

[E] [D], 2°/ Mme [K] [H], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 23-18.904 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre [E] parties, par la cour d'appel de Lyon, remis l'affaire et [E] parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et [E] a renvoyées devant la cour d'appel

, improprement appelée « seconde requête », invoquait exclusivement des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le défaut d'information annuelle de la caution : Se prévalant des dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, M.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [O] [L] demande à la cour de : déclarer recevable l'appel interjeté par Mme [O] [L] infirmer le jugement entrepris

Par un arrêt du 27 juin 2019, frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels formés par la banque contre ce jugement. 4.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Par un arrêt du 9 octobre 2019, la cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 février 2018 entre les parties et renvoie celles-ci devant la cour d'appel de Lyon.

Le 24 octobre 2019, la cour d'appel de Bordeaux a été saisie à la diligence du procureur général près cette cour.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05592 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOA4 Décision déférée à la Cour