. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À RAISON DU MARIAGE - TEXTE APPLICABLE À LA DATE DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION ET NON À CELLE DU DÉCRET S'OPPOSANT

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LFSS - DROIT COMMUN (1ER AL. DE L'ART. 1ER DU CODE CIVIL) SAUF SI LE LÉGISLATEUR A ENTENDU EN DISPOSER AUTREMENT. | 62-025 SÉCURITÉ SOCIALE.

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23

MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT, "IL EST AJOUTE A L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE PARAGRAPHE SUIVANT : I UNE BONIFICATION DU CINQUIEME DU TEMPS

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C et D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

APPLICATION DANS LE TEMPS.

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 33 de la loi du 31 décembre

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret du 4 mars 1977 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 57 et 62 de la loi du

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 23-06 DEPARTEMENT - SERVICES

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - Dispositions du décret du 11 Décembre 1958 relatives aux possibilités

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 38-4 du code rural relatif à l'échange amiable. | 03-04-01 AGRICULTURE

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE | 16-04-01-02-01-02 COMMUNE

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value à long terme - Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1973 portant le taux d'imposition à 15 % - Clôture

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décision de suspension du permis de conduire - Mesure de police administrative - Dispositions en vigueur à la

dans le temps.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relatives à l'expulsion