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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f6a6f

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

dénaturé par omission le compte-rendu du comité d'entreprise du 25 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'article 12 de l'accord du 13 février 1987 dispose que seuls les salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00052

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La Cour de cassation a reçu, le 14 octobre 2025, une demande d'avis formée le 25 septembre 2025, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

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soc

61372516cd5801467741adc6

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... a été employé par la société Etablissements Soulages (société Soulages), par un contrat à durée déterminée de six mois, à compter du 1er janvier 1994 ; que le 30 avril 1995, cette société l'a engagé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00302

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

FROUIN, président Arrêt n° 302 FS-P+B Pourvoi n° Z 16-21.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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comm

6137248ecd580146774167c9

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis la mise en place et le suivi de l'hébergement de son site Internet sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00169

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le comité d'établissement Schneider Electric a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 26 juillet 2018, l'UPTI a édité une note d'application fixant un cadre de cohérence du versement de cette indemnité. 3.

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cr

édure suiviec/Jacques Z

613725cccd580146774209b1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Helios envers Nicole X... à la somme de 150 000 francs au titre de la perte de chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

à la banque populaire qui ont tous été clôturés et de comptes au crédit mutuel d'Epinal : trois comptes à terme et un compte courant ; que M.

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soc

613722c5cd58014677401411

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

SOFREB a demandé à la société d'expertise comptable Syndex de l'assister dans l'examen des comptes de l'exercice 1992; que celle-ci a précisé dans sa lettre de mission du 26 février 1993 que son étude

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200290

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d'appel qui devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, à minuit, a recommencé à courir à compter du 24 juin, à zéro heure, pour une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100384

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Mme [H] a assigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00417

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 31 octobre 2021, un virement a été effectué depuis ce compte. Le 7 novembre 2021, Mme [D] a formé opposition à ce virement, contestant en être à l'origine.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00975

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 975 F-D Pourvois n° A 14-29.128 et G 14-30.101JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

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comm

6137244dcd58014677414626

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00540

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Un comité social et économique (CSE) a été élu le 11 avril 2019 au sein de chacun des établissements. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00281

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par lettre adressée à Pôle emploi Occitanie le 6 octobre 2017, la fédération a contesté la proratisation par l'employeur de la prime de repas versée aux salariés à temps partiel et a sollicité l'application

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