de cet article ne sont pas réunies les parties peuvent toujours en faire une application volontaire, mais qu'en un tel cas l'accord des deux parties doit être établi ; Considérant que par lettre du 14

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur ce, Aux termes de l'article L.641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

juillet 1976 au 1er octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur du point servant de base au calcul des rémunérations, acquise au 1er décembre 1981 par application

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application

du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application

du 26 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 27 août suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, autorisation de déroger aux normes d'application

démontré que les jouets, destinés par nature à des enfants de moins de 36 mois (et testés pour cette tranche d'âge par le laboratoire chinois) n'étaient pas conformes à la norme européenne NF EN 71-1, d'application

L'appelante sollicite, en toute hypothèse, l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

été mise à même de consulter son dossier individuel, à tout le moins son dossier complet ; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu’elle a suivi la totalité de la formation initiale d’application

Le caractère d'ordre public d'une loi ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative puisque le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre dans son champ

légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire

volontaire mais d'une application obligatoire dès lors qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention ou l'accord étendu pour tous

de la première mise en vente sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celuici est conforme aux prescriptions en vigueur ; que l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application

précitée ; 2°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il en résulte que l'application

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée