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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514936

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Puis elle a fait apport aux sociétés Magasins Galeries Lafayette et Les Galeries, qu'elle détient à 100 %, des fonds de commerce des magasins à l'enseigne Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869215

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200549

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

La société Golf Landes Compagnie a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616182

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORTS EN SOCIETE DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE, EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204205_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, la société requérante fait valoir que le refus de permis de construire la place dans l'impossibilité de mener son projet et qu'elle est, par conséquent, privée de rentrées financières alors

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301453

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

antérieure à la loi du 9 juillet 1999 demeurent applicables à l'espèce ; que s'agissant de la mise à disposition des terres louées, les appelants ne contestent pas véritablement, en dépit du terme " apport

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000691_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les titres en cause ayant été annulés le lendemain de leur apport, la société FBL Wastel a, pour éviter qu'il soit mis fin à ce report, réinvesti la moitié de la valeur de ces titres sous forme notamment

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

d'un apport partiel d'actif par la société Unimétal de la branche complète et autonome d'activité de fabrication et vente de fil machine constituée de cet établissement industriel, à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

contre la société des Aciéries d'Armature pour le Béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de Neuves Maisons, en vertu d'un apport partiel d'actif par la société Unimétal de la branche complète

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9cb

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

euros; -Constater l'existence d'un affectio societatis des époux [K] dans le projet de M et Mme [X], -Constater que les fonds versés par les époux [K] et objet de la présente instance constituent un apport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301182

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Thierry X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Le Village Y..., société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616870

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par une personne physique aliène, par voie d'apport à une société anonyme, un bien

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404632

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

; qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire la preuve qu'une société de fait aurait existé entre les époux, que l'épouse avait participé à la direction ainsi qu'aux travaux de l'entreprise d'élevage

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110475

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, et qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que la société Vilag n'exerçait pas une activité différente de celle de la société Loma, qui lui préexistait et qui bénéficiait du régime de faveur prévu

Source officielle
CC

civ3

61372150cd580146773f2c1f

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Margot et JJ A..., dont le siège social est ... (2e), agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192204

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

La Renardière, dont elle est devenue l'unique associée ; qu'au terme d'un contrôle sur pièces portant sur la situation fiscale des épouxB..., l'administration fiscale a estimé que cette opération d'apport

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445660

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par

Source officielle
TCOM

.

69c927c1cdc6046d47665b47

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Éventuellement, l'aliénation de ces immeubles et/ou droits immobiliers au moyen de vente, échange, ou apport en Société.

Source officielle