AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514936
28 avril 2017
28 avril 2017
Puis elle a fait apport aux sociétés Magasins Galeries Lafayette et Les Galeries, qu'elle détient à 100 %, des fonds de commerce des magasins à l'enseigne Galeries Lafayette et Nouvelles Galeries.
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869215
5 juin 2009
5 juin 2009
les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport
Source officielle