AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

d'une mission d'amiable composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

______ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° Q 16-18.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Suivant deux sentences arbitrales en date des 27 septembre et 5 décembre 2022, M. 

[L] pour la souscription de ses contrats d'assurance vie et de la réalisation d'arbitrages et non en qualité de gestionnaire de patrimoine.

Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

de procédure auxquelles il est renvoyé dans la convention d'arbitrage ; qu'en retenant que le seul défaut de mention de la date et du lieu de la sentence arbitrale ne caractérisaient pas une violation

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

désignée -arbitrage à New-York, selon les règles de la "society of maritime arbitrators inc"-, et, a saisi la juridiction américaine, qui, par arrêt du 27 mars 1999 de la cour d'appel de la "District

prévue dans ses statuts ; Attendu que la SCOP fait grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale qui a constaté la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

Il n’en va pas autrement dans le domaine de l’arbitrage. Le comportement d’un arbitre au cours de l’instance arbitrale peut également jeter le doute sur son indépendance et son impartialité.

Le 30 août 2013, le centre d'arbitrage danois a radié la procédure d'arbitrage. 7. Le 19 décembre 2013, M. [S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française.

, en revanche, dans les litiges entre particuliers, le fait que le droit fiscal soit en cause n'exclut pas la compétence de l'arbitre ; que la matière des sociétés est arbitrable et que les litiges portant

; que c'est à bon droit que le Tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables e` susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; qu'il ne s'est pas prononcé