pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1998) déclare irrecevable comme prescrite l'action de la Caisse régionale d'assurance maladie en recouvrement des arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Snecj Arrosage, ...

X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice patrimonial, l'arrêt additionne les arrérages échus au 31 décembre 2004, et les capitaux représentatifs des arrérages futurs, dus respectivement par

prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, ceux-ci auront, si bon leur semble, le droit de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages

immeuble dont le prix a été converti en rente viagère payable annuellement jusqu'au décès du conjoint survivant; que dans l'acte de vente, il était stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme d'arrérage

L'assuré a saisi, le 29 juin 2016, la commission de recours amiable de la caisse puis, le 28 novembre 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour demander le paiement des arrérages

leur fils des terres et bâtiments agricoles ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de la valeur locative et en paiement de fermages arréragés

frauduleusement reçus du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2009, la caisse l'a assignée, le 3 mai 2010, en remboursement des arrérages perçus entre le 1er octobre 2002 et juillet 2006, sur le fondement

appel du jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale qui, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), l'a débouté d'un recours tendant au paiement d'arrérages

Y..., qui a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix payé, pour partie, comptant et converti, pour le surplus, en rente viagère, après avoir signifié un commandement de payer des arrérages aux

Y... et X..., employés en qualité de gardes de week-end par l'Association des Résidences pour personnes âgées (AREPA), ont été licencié respectivement le 14 septembre 1992 et le 9 janvier 1998 ; qu'ils

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

veuve et, la société susvisée ayant cessé son activité, a, le 18 février 2002, assigné la société Les Mutuelles assurances IARD, assureur de celle-ci, aux fins de paiement du capital correspondant aux arrérages

se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages

tenant compte du rachat de la première rente ; que la CPAM l'ayant avisé le 6 novembre 1996 que le calcul de cette seconde rente se trouvait entaché d'erreurs, et qu'il serait procédé au rappel des arrérages

une mise en demeure le 3 octobre 2000 ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 2277 du code civil, l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui concerne les arrérages

titre de l'incapacité permanente partielle à 19% une somme de 34 758,38 euros ; qu'il a, par ailleurs, relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait versé au titre d'une rente accident des arrérages

victimes d'infraction (le Fonds de garantie), constatant que la victime percevait depuis le 25 mars 1991 une pension d'invalidité, notifiée à l'intéressée le 17 mai 1991, qui s'élevait en capital et arrérages