Arrêt par défaut rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Arrêt par défaut, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

Par arrêt rendu par défaut le 29 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement confirmé le jugement et a prononcé des condamnations faisant grief à M.

entraîner un licenciement pour faute grave, ou à tout le moins pour faute simple ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen soulevé par l'exposante dans ses écritures, la cour d'appel a entaché son arrêt

Y..., en s'abstenant de rechercher si des stipulations du règlement de copropriété avaient été violées ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des

R.G : 05/04923 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 25 Novembre 2005 APPELANTE :

cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de réponse à conclusions ; "alors que, d'autre part, en se bornant, pour décider que Damien X... circulait à une vitesse excessive, à rappeler les déclarations

s'appliquer aux cadres de la FNSAGA ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, septièmement, qu'en statuant

de l'arrêt attaqué que Balthazar X..., opposant à l'exécution d'un arrêt du 6 septembre 1988, n'a pas comparu à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition et qu'il n'a pas eu connaissance

; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle l'arrêt donne défaut contre M. et Mme X... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gnoinmiwa X..., auquel était notifié un arrêt par défaut du 13 novembre 1989, rendu par la 12e chambre de la cour d'appel de Paris, a déclaré former opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 février 2004), qu'ayant

contre celle-ci. 3 .La société 30 Paris Sauffroy a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut.

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts

DORGUIN DÉBATS à l'audience publique du 04 Avril 2007, après rapport oral de l'affaire par Monsieur DELENEUVILLE Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté

Jacques, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 mai 1990 qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté