du domaine public du port de Bastia ont été concédés à la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville ; que le cahier des charges annexé à ce texte, et modifié par un avenant n8 6 approuvé par arrêté

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 5 avril 2026 modifié par arrété du 7 avril 2026, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 2 avril 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de M.

de Pénarroya (S.M.M.P) ; 3) l’arrêté préfectoral n° 2003‐23 du 23 septembre 2003 prescrivant à METALEUROP SA de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes vis‐à‐vis des

Cet immeuble est inclus dans le périmètre de l'opération de restauration immobilière déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 17 février 2015.

a annulé l'arrêté préfectoral ayant fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 1] (l'ACCA), ainsi que l'arrêté ayant ultérieurement

demande de copie du dossier annexé à la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Ploërmel enregistrée sous le n°2016/0077 et délivrée par arrêté

commune de Signes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté

. ont vendu à M. et Mme X... trois parcelles de terrain pour lesquelles un certificat d'urbanisme positif avait été délivré par le maire de la commune le 19 novembre 2004, bien que comprises par un arrêté

2012 une ampliation de l'arrêté préfectoral du même jour portant admission en soins psychiatriques ; que M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que l'arrêté

service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle " Les pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ; 2° à l'annulation dudit arrêté

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris et fixe l'indemnité totale de dépossession à 140 297 euros (122 434 euros d'indemnité principale et 17 862,7 euros d'indemnité de remploi),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

une micro-centrale hydroélectrique implantée sur le cours d'eau le Canceigt en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage

PREFET DE L'HERAULT, LE PREMIER APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY DU FESC, LE DEUXIEME METTANT LEDIT PLAN EN REVISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DEUX ARRETES

à bail et dont l'accessibilité depuis la voie publique résultait d'une permission administrative de voirie ; que, le 16 décembre 1986, la société Mobil oil française étant toujours en place, un arrêté

du 10 avril 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui a été approuvé par un arrêté préfectoral du 2 mai 2014 ; que la