du Code civil au terme duquel la novation ne se présume point et violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation

-8, L. 1233-29 et L. 1233-30 du code du travail après avoir relevé que le CE de l'UES avait été maintenu dans l'incertitude quant au devenir des différentes entités de l'UES, alors que la décision de la

et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant, par motifs adoptés, que M.

du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de l'ouvrage dans les termes et conditions de l'engagement souscrit

Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M.

du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une chose

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

a dénaturé, par adoption de motifs, ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes

-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre

F... qui le précédait, suffisait à établir le rôle actif des chiens dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1385, devenu 1243, du code civil.

CIVIL, APPLICABLE A LA DELEGATION, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1273 DU MEME CODE SELON LESQUELLES IL SUFFIT, POUR QUE LA NOVATION SOIT REALISEE, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER RESULTE CLAIREMENT

, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidation

et 1895 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui a seulement fixé la valeur du fonds de commerce au jour de son prononcé, n'a pas statué sur cette valeur au jour de la jouissance divise

X... en paiement desdites sommes ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code