de procédure civile et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne fournissait, à l'appui de son grief relatif à la

[U], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu,

L'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun

du code civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage les vêtements et linges à l'usage

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

Q... de sa demande de récompense au titre de l'occupation par la communauté des époux d'un bien propre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense

X... et de lui seul, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à ce titre, AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article 1433 du Code Civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU

est Tour Manhattan, 6, place de l'Iris, Paris La Défense, 92400 Courbevoie, en rectification de l'arrêt n° 1433, rendu le 27 mars 1996, dans l'affaire l'opposant à M.

et 2114 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sans modifier les termes du litige, le jugement retient que la règle édictée par l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 aux termes duquel

attaqué a violé les articles 502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.

Sur l'entreprise FENUA DIFFUSION : En application de l'article 1434 du code civil, "l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que. lors d'une acquisition, il a déclaré

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'Administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait été effectivement répercutée