R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023

civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui

L'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun

Le X... ainsi que celui-ci le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, 1424 et 1832-2 du code civil ; 2°/ que, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause, le partage en nature est la règle et ne peut être écarté que si les

DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE, DANS SA REDACTION ACTUELLE, L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU REMPLOI, REGIT AUSSI L'ADMINISTRATION DES

; 6°) de mettre à la charge de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

de procédure civile ; alors que si, indépendamment de son absence pour congés de maternité pendant plus de quatre mois consécutifs, Mme.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

Sur le remboursement du prêt Il découle de l'article 1433 du code civil que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens