à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1977 et 9 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., représentés par M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure de 15 ans,

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M

n° 227/81 du 27 mai 1982 de la Cour de Justice des communautés européennes ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Le parquet avait arrêté les poursuites dans 68 cas, dont 61 en vertu de l’article 154 du code de procédure pénale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979), LA SOCIETE BRITISH LEYLAND FRANCE (BLF) A CONCEDE DEPUIS 1972 A LA SOCIETE AUTOMOBILES JACQUES

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.664 et 87-45.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1977) et la procédure, que Mlle X... a été engagée le 24 juin 1970 par les Aéroports de

A quatre reprises au moins - pendant neuf mois en 1974, quatre en 1976-1977, un puis deux et demi en 1978 - on l’a laissé loger hors de l’hôpital à titre d’essai.

, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 8 décembre 1986), que la société civile immobilière Z...

1975, sa demande en décharge des compléments de droits qui ont été mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle au titre de l'année

a donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait légalement déduire une prétendue renonciation de la société International Décor à se prévaloir d'un tel dispositif

1977 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par arrêté du 29 juillet 1969, le préfet de Paris a accordé à la société civile immobilière Italie-Vandrezanne les dérogations aux dispositions du plan

EN 1970, DE 10.000 F. EN 1971 ET DE 20.000 F.

attaqué d'avoir porté la rente viagère à 22.100 francs, 25.424 francs, 27.300 francs, 32.893 francs, 38.337 francs et 41.841 francs aux dates respectives des 18 avril 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981