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50 151 résultats pour « article 11-3 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

ne justifiait pas de la réalité d'un contrat de bail liant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le délit de faux exige, pour

Source officielle

Page 13 sur 2508

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TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le bail commercial, pour défaut de paiement et d’assurance, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd37cdc6046d47602cd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f03ecdc6046d472fca52

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de : - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1a9cdc6046d47f8b7cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail. M.

Source officielle
CC

civ3

6137236fcd58014677409c06

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur auraient excédé notablement celles de l'autre partie ; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où les articles L. 411-5 et L. 411-11 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ADOPTES QUE « La résiliation du bail: Aux termes de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Juger que le courrier de la SCI DEBORAH du 11/09/2023 a valablement mis un terme au bail précaire du 01/11/2022.

Source officielle
CA

3ème chambre

69fd70a1cdc6046d470243f5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par un contrat du 2 mai 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à usage d'habitation à M. 

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 avril 2003, prenant effet le 1er juin 2003, Monsieur [A] [B] et Madame [E] [B] ont donné à bail à Mme [W] [D] un logement, situé [Adresse 5], pour

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f7cdc6046d4707f009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le logement étant prévu pour 4 colocataires, le contrat de bail mettait à la charge de chacun des colocataires le règlement d'une partie du loyer total, à hauteur de 450 euros par mois, de même qu'une

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec10cdc6046d47c15f4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article XII dudit contrat stipulait notamment qu'à l'expiration du bail "toutes constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE D'écarter l'exécution provisoire de la décision ordonnant la rupture du bail d'habitation ou le constat de la rupture du bail d'habitation et l‘expulsion de Monsieur [E] De condamner

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d29de0ebe408dab255f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [H] et Madame [G] [J], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411ecdc6046d471fa3cb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires,L’expulsion de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e43cdc6046d4773714b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail

Source officielle