AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f13d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
ne justifiait pas de la réalité d'un contrat de bail liant les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le délit de faux exige, pour
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JCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
19 mai 2026
de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront
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