1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses

1108 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour : -de confirmer le jugement en

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

n'est pas l'annulation de l'acte de constitution de servitude du 10 mars 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 29 septembre 2005, sur le fondement de l'article 1108 du code civil, et

L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

[Y] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de prononcer la nullité: * de la donation en l'absence d'objet licite et certain,au visa de l'article 1108 du code civil et subsidiairement

1138 du code civil.

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect des engagements

455 du Code de procédure civile.

1108 du code civil "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière

Par conclusions du 24 janvier 2007, il demande à la Cour de : dire et juger que la vente du terrain R 514 ne répond pas aux conditions de l'article 1108 du Code Civil, prononcer la résolution judiciaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dite prescrite l'action des époux X... en nullité de la vente ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1108 du code civil quatre conditions sont essentielles

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, donné par l'épouse propriétaire commune en biens de l'immeuble vendu entraîne la nullité de l'acte, par application de l'article 1108

L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-5 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil; alors, en second lieu, que la conclusion de la convention de forfait portant atteinte