Aux termes de l'ancien article 1109, devenu 1130, du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été surpris par dol.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

1108, 2262 ancien et 2224 nouveau du Code civil.

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

1103 – 1128 – 1132 - 2288 – 2297 - 2302 -2305 et 2306 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en

4 et 5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L133-4 et suivants du code monétaire et financier

450 du code de procédure civile

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la liberté

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

' Réponse de la cour ' 1.1- Quant au bien-fondé de la rupture ' Conformément aux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil applicables au litige en vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.