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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201054
26 mai 2016
26 mai 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200204
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005541
26 février 2007
26 février 2007
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielleRequêtes
698ed915cdc6046d472b6819
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civile mais les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles 344 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00790
15 avril 2016
15 avril 2016
[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210633
10 novembre 2016
10 novembre 2016
la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001163_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504035_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la décision. " Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106171_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2423090_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00028
13 janvier 2016
13 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01526_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210511
30 septembre 2021
30 septembre 2021
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Alors 2°) que l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210428
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., et que celui-ci ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une créance liquide au sens de l'article L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'aucune juridiction n'avait statué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210811
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire que « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
697c16cdcdc6046d473097c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies
Source officiellePage 13 sur 8649