l'article 1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu et de l'absence de tout référence, dans l'acte aux clients de la société Distillerie

dudit acte, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a déclaré que "les époux X... avaient été informés dans l'acte "des circonstances du renouvellement du bail

du prix -, la cour d'appel a violé l'article 1592 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

sa décision de base légale au regard des articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil; alors, enfin, que l'arrêt constate que la non ratification par Peugeot de la promesse de porte-fort contractée par Chausson

1110 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

du dol de la société TV Expansion cependant que la société Locam n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait, selon

d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que la règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse, pour en écarter

d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1616 et 1619 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112-1 du code civil ; 2°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1116 du Code civil énonce que "le dol est une cause de la nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il

indissociables, qui étaient de même durée et signés concomitamment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt qui constate que la

1111, 1112 et 1113 du code civil.

d'appel a privé sa décision d'une base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code Civil ; 3 / qu'il incombait aux juges du fond de rechercher si le consentement de la société MPI avait été

à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116

lui permettant de justifier du caractère prétendument abusif des contrats de location au regard de l'article 1116 du Code civil, que les contrats avaient été conclus de façon dolosive ; qu'en retenant