1121 du code de procédure civile alors applicable (devenu article 1086 du même code) ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge doit se

X... devant le tribunal aux fins d'obtenir remboursement des sommes qu'il a versées au titre du redressement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil

1998 et 1121 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, relevé que le permis de construire avait été obtenu sur

L..., la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le paiement de la part virile d'un associé

1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; que dès lors qu'une partie s'est engagée à écouler

moyens : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et cinquième moyens, ce dernier pris en sa première branche : Vu les articles

2244 et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 et 2247 du code civil et de l'article 386 du nouveau code de procédure civile que l'interruption de la prescription

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1121 et 1131 du Code civil ; Attendu que la

elle a fait, violé le contrat d'affacturage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par suite de la stipulation prévue au profit de la Socodec par la convention de cession de dettes

opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Mais attendu, d'abord, que Mme X...

être assimilé à une "difficulté de trésorerie" au sens de l'acte du 19 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'engagement ayant été

1121 et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant qu'il appartenait à l'association syndicale libre les Mas de l'étang et à la société MC3 d'établir que la solvabilité de la société Bincofi, débiteur

1121 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause du contrat de location-gérance rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé que

n'avait pas dressée et qui était conclue au bénéfice de tiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3° qu'en laissant sans réponse le moyen par lequel le notaire avait fait valoir

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1121 et 1628 du Code civil ; 2 / que la stipulation pour autrui confère immédiatement un droit au tiers au profit duquel elle a lieu ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément

1121 et 1131 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de garantie d'emploi résultant d'une disposition contractuelle a le caractère d'une clause pénale et peut dès lors être

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge