04 juillet 2024 : - a dit qu'elle a été victime d'un accident médical non fautif exceptionnel ayant eu des conséquences anormales et qu'en application des articles L.1142-1 II et L.1142-22 du code de

dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -A déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF

3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel global de Fabienne Z..., victime d'un accident

violé les articles 1147 du code civil et 1142-1 du code de la santé publique ; ALORS QUE, en outre, l'aléa thérapeutique s'entend de la survenance d'un risque inhérent à l'acte médical qui ne peut être

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité qui pèse sur le réparateur peut être écartée s'il montre qu'il n'a commis aucune

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

habitable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

il lui était demandé si le désamiantage des portes était définitivement et absolument impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil,

de l'appartement, violant ainsi l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

violé les articles 1984 et suivants, 1991 et suivants, 1134, 1146, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments qui

X..., avait reçu une mission limitée à la durée de la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du 31 août 1988, désignant

les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle de licenciement qu'au salarié congédié

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois.

dû assumer, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 2.

des articles 1144 et 1145 du Code Civil, et qu'elle devait donc se faire autoriser en Justice à faire exécuter ces travaux, ce qu'elle n'a pas fait ; que de plus, elle ne peut réclamer des dommages et

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs

privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; 2 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les consorts Z... étaient assistés par la société