117 et 122 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a débouté la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

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; en second lieu, les sociétés SERVIREST, MEDIANCE et EVHREST concluent, surle fondement des articles 115 du code de procédure civile et R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail à la forclusion de leur

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

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, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'un acte d'instruction, en l'occurrence le procès-verbal d'interrogatoire

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

à injonction de payer irrecevable car hors délai pour non-respect de l'article 1416 du Code de procédure civile ou à défaut nulle pour non-respect de l'article 1415 du Code de procédure civile ; A titre

L'article 115 du code de procédure civile ajoute que 'la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

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Il résulte de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause

114 et 115 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 21 mars 2000 du chef de viol aggravé, a choisi Me Vagne pour

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    Le 15 juillet 2014, le tribunal de l’arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan ordonna la saisie provisoire des biens immeubles du requérant sur le fondement de l’article 115 du code

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