DEMANDE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME, CORRESPONDANT AU MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE A LA SOCIETE LES FILS HENRI RAMEL (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a fixé à 558 016, 17 francs l'indemnité sur laquelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Aedificat ne justifiant pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la

1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme d'argent envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que, pour condamner M.

1153 du Code civil, L. 470 (ancien), L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie

L. 122-3-8 du Code du travail, et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour dire que les sommes allouées à la salariée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, relatif

L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant

qu'en refusant de faire droit à la demande de l'agent judiciaire tendant à obtenir les intérêts à compter des demandes de remboursement des prestations versées par l'Etat, la cour d'appel aurait violé l'article

AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution