1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation d'une partie

L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas limitatif, que l'article L.133-8 du code monétaire et financier dispose que l'irrévocabilité de l'ordre est fixée au jour de la réception de

1599 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1966; Mais attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de la résiliation du contrat de crédit-bail

Maurice A..., demeurant ... à Charly (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause

1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation

1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, dans un motif non critiqué, que l'acte de dissolution et de partage des biens de la société Imfige, était causé par la volonté des associés

1131 du code civil.

articles 1131 et 2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, selon l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du PMU, l'engagement d'un

[B], celui-ci n'était créancier d'aucune somme à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1315 et 1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

1184 du Code civil ; et, d'autre part, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations concernant l'absence de cause de l'engagement de M.

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

L. 421-3 du Code de l'Urbanisme et l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a relevé que la société Amidis avait renoncé à

1131 et 1132 du code civil dans leur rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804. » Réponse de la Cour 7.

1131 et 1134 du Code civil et les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / que la prime est attribuée en référence à la notion de "foyer" ; que les couples salariés de la société CMEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.