nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des stipulations de l'acte que les mentions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'ont pas été omises mais

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la convention du 25 septembre 1991 que la vente devait être réitérée au plus tard le 25 novembre 1991 ou dans les 8 jours suivant la réalisation des conditions

1134 et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'effet interruptif de prescription attaché à une citation supposait qu'elle renferme une demande de

contractuelle ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a, à nouveau, violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 ) que la SCI n'avait aucune obligation de produire une créance au passif de

1134 du Code civil ; alors, également, que la société Vérandalys, à la supposer elle-même franchisée de la société Vérandalys Promotion, ne pouvait, du seul fait qu'elle aurait réglé la dette de cette

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) et qu'ayant constaté que les faits

tout autre élément, telle que la valeur des lieux loués, a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la clause, qui fait dépendre le loyer du montant des échéances

1184 du Code civil; 6°) que, pour prononcer la résolution du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prendre en considération toutes les circonstances intervenues

être de la totalité des actions en question, en tenant compte des augmentations de capital correspondantes ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a présumé

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, le délai dans lequel l'acte notarié devait être signé avait été convenu dans l'intérêt exclusif du promettant, lequel, ainsi que le constate l'arrêt attaqué

civil ; -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'avait jamais, antérieurement au licenciement, adressé de remarques au salarié sur l'insuffisance de sa production, la cour

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a