LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

instituant cette condition, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui était dans le débat, en a exactement déduit, la condition suspensive étant ainsi réputée accomplie par application de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1178 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché à M.

construction, le garant ne peut se prévaloir, pour éluder ses obligations légales, de l'inexécution de cette condition par son débiteur, et que celle-ci devant être réputée accomplie dans les termes de l'article

1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de toutes les dettes sociales de cette personne morale (article 1857 du code civil) et où M.

19-XV de la loi du 19 janvier 2000 et l'article 1178 du code civil ; 3 / que la fraude de l'employeur n'aurait pu être caractérisée que par la constatation d'une collusion frauduleuse avec les salariés

la nullité de la résiliation et, par suite, de la non réalisation de la condition ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à M.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil ; 2°/ que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...

immobilière Judielpaja aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Judielpaja à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences

d'office après avis donné au parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court

1178 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3.

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 5°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie

1176 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.