1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

2052, alinéa 2, du Code civil, lequel stipule expressément que les "transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion", seule une erreur de fait, à savoir portant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET LES ARTICLES 1153, 1168, ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief

L. 312-16 alinéa 2 du code de la consommation, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil à compter du 15 février 2013, - condamner Mme Mirjana Z... au paiement d'une

au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement au refus de déférer à l'ordre de service du 30 avril 1987, l'entrepreneur avait lui-même, les 2 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4, de l'article

544, 1708, 1709, 1713, 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

au regard de l'article 1116 du nouveau Code de procédure civile (du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait lors de l'assemblée générale du 11 juin 1977 voté en faveur de la

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1182 et 1183 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5.